Titre Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières›Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Art. 305
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-305