Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre III : Des juridictions de jugement.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 467-1 du même code est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-33