Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre III : Des juridictions de jugement.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-36