Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre VI : De quelques procédures particulières›Sect. Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-78