Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre VII : Des procédures d'exécution›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales.
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-79