Sect. 3. Mesures diverses
Art. 108
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Codifié sous l'article L284 du livre des procédures fiscales). II. Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-108