Sect. 3. Mesures diverses
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport. V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-115