Sect. 3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La déduction prévue à l'article 214 A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-13