Sect. 5. Mesures diverses et de reconduction.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-35