Sect. Mesures diverses et de reconduction.
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er mai 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-45