Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080708#art-10