Titre Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'au 31 juillet 1993, régis par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans leur rédaction applicable avant ladite date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006080708#art-3