Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute attribution d'une aide de l'Etat à une entreprise, sauf lorsqu'il s'agit d'aide à la recherche-développement, l'instruction devra obligatoirement comprendre l'examen de la situation et de l'évolution prévisionnelle de l'emploi dans cette entreprise. Dans le cadre de l'examen de la situation de l'emploi prévu par l'article L. 432-4-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé de ces aides et de leur incidence sur la situation de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006080708#art-42