Art. 92
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder, dans la limite de 1,32 milliard de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-92