Art. 93
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat en vertu de l'article 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 est abandonné.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-93