Art. 5
En vigueur depuis le 17 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : - l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises ; - les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics ; - les concours de recrutement et les concours et examens professionnels ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi que par leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006079253#art-5