Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006079324#art-1