LOI·n° 92-556·25 juin 1992
Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
En vigueur depuis le 25 juin 1992 9 articles 9 versions historisées
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