Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
(paragraphes I et II modificateurs). III. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006079401#art-16