Titre Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006079446#art-16