LOI·n° 92-643·13 juillet 1992

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

En vigueur depuis le 13 juillet 1992 69 articles 69 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationTitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommationTitre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation

Art. 20

titolo Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsTitre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants

Art. 21 Art. 22

titolo Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de productionTitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeTitre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanalesChapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unionsChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

titolo Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéréTitre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53

titolo Titre VII : Dispositions concernant les banques coopérativesTitre VII : Dispositions concernant les banques coopératives

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 61 Art. 63

titolo Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricoleTitre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole

Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67

titolo Titre IX : Dispositions fiscales.Titre IX : Dispositions fiscales.

Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

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