Titre Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006079446#art-42