Titre Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
Art. 40
En vigueur depuis le 14 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079446#art-40