Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 39
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2. II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006079468#art-39