Titre Titre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.
Art. 34
En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (abrogé) II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079468#art-34