Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances›Chapitre Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
Art. 19
En vigueur depuis le 20 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006079485#art-19