LOI·n° 92-665·16 juillet 1992
Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
En vigueur depuis le 16 juillet 1992 47 articles 47 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
capo Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
capo Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.