LOI·n° 92-665·16 juillet 1992

Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

En vigueur depuis le 16 juillet 1992 47 articles 47 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux assurancesTitre Ier : Dispositions relatives aux assurances

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 46 Art. 47 Art. 48

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