Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé. Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006079485#art-4