Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Art. 6
En vigueur depuis le 17 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés. *paragraphes 2 et 3 modificateurs*.
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Prolegi/LEGITEXT000006079485#art-6