Titre Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Art. 48
En vigueur depuis le 17 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006079485#art-48