Art. 11
En vigueur depuis le 18 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006079490#art-11