Art. 4

En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

1. Abrogé 2. Abrogé 3. Premier alinéa : abrogé Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.

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