Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'apprentissage›Chapitre Chapitre Ier : Développement de l'apprentissage.
Art. 17
En vigueur depuis le 19 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II : modificateurs III. - Les dispositions des articles L. 211-5 du code du travail et L. 58 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006079496#art-17