Titre Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Art. 37
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006080749#art-37