LOI·n° 93-1·4 janvier 1993
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
En vigueur depuis le 4 janvier 1993 51 articles 51 versions historisées
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