Titre Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 51
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006080749#art-51