Titre Titre IV : De la détention provisoire.
Art. 18
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66 et 70 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082552#art-18