LOI·n° 93-1013·24 août 1993

Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

En vigueur depuis le 24 août 1993 49 articles 49 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : De l'action publique.Titre Ier : De l'action publique.

titolo Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre III : De la mise en examen et des droits des parties au cours de l'instruction.Titre III : De la mise en examen et des droits des parties au cours de l'instruction.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo Titre IV : De la détention provisoire.Titre IV : De la détention provisoire.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre V : Du régime des nullités de l'information.Titre V : Du régime des nullités de l'information.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.

Art. 28

titolo Titre VII : Des mineurs.Titre VII : Des mineurs.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

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