Titre Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 34
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 227, 228, 231 à 236, 238 et 241 à 244 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082552#art-34