Titre Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
Art. 15
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur ; II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er mars 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-15