Titre Titre 3 : Mesures relatives à la mutualité.
Art. 49
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Paragraphe modificateur ; IV. - Paragraphe modificateur ; VI. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-49