Titre Titre IV : Mesures relatives à la vie professionnelle et à la famille.
Art. 55
En vigueur depuis le 14 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L331-7 II. - (abrogé) III. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-26
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-55