Titre Titre V : Mesures diverses.
Art. 62
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-62