Titre Titre V : Mesures diverses.
Art. 69
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés les actes accomplis par les magistrats nommés par décrets des 2 mars 1989, 19 juin 1989 et 30 mars 1990 et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-69