Titre Titre V : Mesures diverses.
Art. 80
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur ; II. - Paragraphe modificateur ; III. - Les nantissements déjà réalisés conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée pourront être renégociés avant le 1er janvier 1994 pour tenir compte des nouveaux échéanciers prévus au I du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-80