Titre Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur ; II. - Paragraphe modificateur ; III. - Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire autorisées à fonctionner à la date d'entrée en vigueur de la présente loi se conforment aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-9