Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre VII : Activités immobilières
Art. 59
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-59