LOI·n° 93-122·29 janvier 1993

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

En vigueur depuis le 29 janvier 1993 69 articles 69 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 17

titolo Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiquesTitre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Prestations de publicité.Chapitre II : Prestations de publicité.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Urbanisme commercial.Chapitre III : Urbanisme commercial.

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 37

capo CHAPITRE IV : Délégations de service publicCHAPITRE IV : Délégations de service public

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics.Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics.

Art. 46

capo Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques localesChapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales

capo CHAPITRE V : Marchés publics.CHAPITRE V : Marchés publics.

capo Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publicsChapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics

Art. 49 Art. 50

capo Chapitre VII : Activités immobilièresChapitre VII : Activités immobilières

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.

Art. 72 Art. 73 Art. 73-1

capo CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.

titolo Titre III : Dispositions relatives aux collectivités localesTitre III : Dispositions relatives aux collectivités locales

capo Chapitre Ier : Transparence des procédures.Chapitre Ier : Transparence des procédures.

Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 79 Art. 80 Art. 81

capo Chapitre II : Modernisation du contrôle.Chapitre II : Modernisation du contrôle.

Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 88

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