Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre II : Prestations de publicité.
Art. 29
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ses conditions d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-29