Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre II : Prestations de publicité.
Art. 24
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-24